La société Groupe CTI se prévaut, arguant des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, qu'il n'est pas établit la nécessité de la reprise de la totalité de la toiture des lieux loués

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande principale en paiement : Sur l'arriéré de loyers et charges : L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

1709 et 1733 du code civil et, par refus d'application, les articles 1875, 1876 et 1880 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

450 du code de procédure civile

L’article 1353 du code civil prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions des articles 695 à 699 du code de procédure civile.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

1721 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1730 du même code ; Attendu, selon l'arrêt

1730 du code général des impôts.

causés par l'action des eaux de toute nature, y compris les cas visés aux articles 1732 et 1735 du code civil à l'exclusion des dommages causés : par l'eau des conduites et des appareils, installés dans

[D] la somme 850 € net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté la société Irrifrance Groupe de sa demande d'article 700 du code de procédure civile ; Mis les entiers dépens

et par l'article 1er du décret n° 79-941 du 7 novembre 1979, ensemble l'article 417 du code de procédure civile : 5.

1721 du code civil et ne peut entraîner la nullité du bail, - subsidiairement dire que la société preneuse a renoncé aux dispositions de l'article 1721 précité et que le décret de février 1996 constitue

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1719 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné

L'article L145-9 du Code de Commerce prévoit notamment : Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné