des dispositions des articles 175 et 385 du code de procédure pénale, alors que l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme concerne exclusivement les juridictions appelées à se

175 du code de procédure pénale en date du 16 décembre 2005, que l'instruction lui paraissait terminée, a violé les textes visés au présent moyen de cassation" ; Attendu que, pour ordonner la prolongation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

222-13, alinéa 2 , 10 , R. 625-1 du nouveau Code pénal, 85, 86, 87 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré recevable

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 201, 205, 575 al. 2-6 du code de procédure pénale, 593

450 du code de procédure civile

D'autre part, si Mme B a porté plainte, si son mari a été mis en examen et si l'article 80-1 du code de procédure pénale ne permet une mise en examen qu'en cas d'indices graves ou concordants rendant "

des dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale, en date du 3 juillet 2000, la demande d'annulation est irrecevable car tardive ; qu'en effet, le dessaisissement au profit d'un nouveau juge

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-10 du Code pénal, 2, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas reçu la partie civile en ses demandes tendant

   Droit interne applicable        Article 175 par. 2 et 3 du Code de procédure pénale italien      prévoit :        "Se

tel irrecevable ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-2, 175, 176, 181, 201, 593 du Code de procédure pénale, 25 de la loi du 6 juillet 1989, 5 et 6 de

A partir de cette date, les parties disposaient d'un mois pour présenter des observations (voir l'article 175 du code de procédure pénale ci-dessous).

, alors qu'elles ont eu accès au dossier à plusieurs reprises jusqu'à sa clôture par l'ordonnance de mise en accusation du 5 juillet 2001 et bien que les termes de l'article 175 du Code de procédure pénale

313-1 du Code pénal, 575-6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

175 du code de procédure pénale, a requis le renvoi de M.

, postérieurement au dernier interrogatoire de X... et avant l'envoi des avis de fin d'instruction mentionnés à l'article 175 du Code de procédure pénale ; " qu'avant d'être ainsi cotés dans le dossier

ainsi quand le prévenu soutenait qu'il avait été mis dans l'impossibilité de formuler des requêtes conformément à l'article 175 du code de procédure pénale et avait été contraint d'adresser la demande

X...: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 313-1 et 441-1 du code pénal, 86, 175