7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la clause de non-concurrence interdisait à M.

professionnelle Laugier et Caston, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1800, 1800 A du Code général des impôts, des articles 124, 146, 149 à 152 de l'annexe IV du Code général

, sans que la demande en ait été faite, la résolution du bail, la cour d'appel a violé ensemble les articles 542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, alors, 3°/ que l'arrêt attaqué, qui constate

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 3 juillet 2025 sur le fondement des articles 1792-1 2°, 1625 et 1641 et suivants du code civil, les époux [O] demandent à la cour de : - les déclarer

les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter

1792 du Code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à rappeler la convention liant les parties, la cour d'appel, après avoir indiqué que l'ensemble du sol de l'usine présentait des cratères, a

et violé l'article 1792 du code civil. » 28.

au regard des articles 1134 et 1792 du Code civil, qu'elle a violés ; 2) que la police responsabilité décennale, souscrite auprès du GAN, garantissait les dommages résultant d'un effondrement survenu

, a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII, ensemble l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; Mais

les constructeurs en invoquant un préjudice personnel et direct, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1792 du code

et violé l'article 1792 du code civil. » 19.

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

1792 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

appartements de la résidence, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil; 4°) qu'en se bornant à énoncer qu'il ne semblait pas que tous les propriétaires des appartements eussent fait la constatation

1792 et suivants du code civil ; qu'elle n'a pas contesté sa garantie pour les dommages relevant notamment de la garantie décennale ; qu'en rejetant l'action récursoire dirigée contre cet assureur, après

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

la nature juridique, privée ou administrative, de cette convention, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation imprécise, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que

1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 6.