1832 et 1842 du Code civil, 34 de la loi du 24 juillet 1966, 212 du Code de la famille et de l'aide sociale et 493 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'administrateur

Y... et la confusion de patrimoines, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1832 et suivants du Code civil ; 4 / qu'il résultait des statuts de la société Tassarina produits

111-4 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 31 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense,

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1833, 1836 (2e alinéa),   1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) et de l'article L. 411-1  du code monétaire et financier».

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 1876, 575, 591 et 593 du

, les articles l'article L. 129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail et D.129-31, devenu D. 7233-8, du code du travail alors applicables, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

construction engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792-2 du Code civil lorsqu'il y est soumis par l'article 1792-1, 2 et 3 , 1646-1 ou 1831-1 du Code civil ; que la

1010 du Code général des impôts que seules les personnes morales qui peuvent être regardées comme des sociétés au sens de l'article 1832 du Code civil sont susceptibles d'être redevables de la taxe sur

1832 et 1871 du Code civil ; Mais attendu que, par l'appréciation souveraine de la commune intention des parties, l'arrêt retient qu'aucun des associés n'avait sollicité la dissolution de la société

par les actes de procédure qu'il signifie au nom de son mandant ; que si, en l'espèce actuelle, l'action prenait sa source dans les obligations que le promoteur assume en vertu de l'article 1831-1 du

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, R 150-4 du Code des assurances

1832 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que, si M.

[Y] de cette relation d'affaires, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1832 du code civil, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

et 1896, le deuxième lot n'ayant pas "besoin" d'un droit de passage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, qu'il résulte des actes de 1886 et 1896

, a été interjeté hors le délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; qu'il est donc irrecevable comme tardif ; "alors que le délai d'exercice d'une voie de recours ne peut commencer à courir

transformée en société d'attribution, société civile particulière régie par les articles 1832 et suivants du code civil et la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles