1837 du code civil ; 2 / qu'en statuant par des motifs n'expliquant pas en quoi la SNPC ne disposait pas d'un patrimoine distinct de celui de l'Etat congolais, la cour d'appel n'a pas donné de base

des dispositions de l'article 912, alinéa 3, du Code de procédure civile.

1134 et 1832 du Code civil ; alors, d'autre part que, dans ses conclusions d'appel, elle avait invoqué la "nullité" du contrat dit de "franchise", comme étant dépourvu de cause", dès lors notamment que

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 3°/ que les tiers sont fondés à se prévaloir de l'objet social de la société tel qu'il est défini par les statuts ; qu'en jugeant que l'affectation hypothécaire consentie

code de procédure civile, ensemble l'article 1832 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

1832 et 1842 du code civil, ensemble la disposition précitée ; 2.

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

450 du code de procédure civile

1830 du Code civil ; et alors, enfin, que le souci de la banque de n'accroître ses engagements qu'autant que les porteurs de parts de la SCI faisaient de même, s'il était révélateur de sa volonté de ne

1998 du Code civil, subsidiairement l'article 1382 du même Code ; 6°/ enfin que seuls les tiers de bonne foi peuvent se prévaloir de l'apparence ; que la commune avait fait valoir dans ses conclusions

régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

31 du Code de procédure civile et les articles 1833 et 1835 du Code civil ; ET ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, il est exclu qu'une première personne morale puisse assumer les fonctions de direction

X... et les articles 1134 du Code civil, 4,5, et 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de sixième part, que la confusion des patrimoines est la situation dans laquelle les patrimoines de deux

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1832-2 du code civil.

1134 du Code civil et L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / que la durée d'interruption prévue à l'article L. 122-3-11 du Code du travail ne s'applique pas aux contrats conclus au titre du 3 de l'article

31 DE CETTE LOI, AUCUNE DISPOSITION RESTRICTIVE SIMILAIRE N'A ETE PREVUE PAR L'ARTICLE 32 DE LA MEME LOI POUR L'ADMINISTRATEUR NOMME PAR VOIE JUDICIAIRE, EN SORTE QU'EN DECLARANT QUE RAYMOND A...