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son article 1843-4 ; Vu l'ordonnance du 28 juin 1945 concernant la discipline des notaires ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ; Vu le décret n° 67

J] [K], l’EURL ADI a assigné Monsieur [X] [L] et Monsieur [J] [K] devant le Tribunal judiciaire d'Angoulême, sur le fondement de l’article 1843 du code civil, aux fins de condamnation solidaire à paiement

malfaçons affectant la construction et encore de l'inscription d'un nantissement sur le fonds de commerce de la société Pav Habitat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'accomplissement de l'une des trois formalités prévues par l'article 6 du décret du 3 juillet 1978 suffit à emporter la reprise prévue par

l'estimation que l'expert précédemment désigné avait proposée, le juge-commissaire, qui, nonobstant les motifs erronés de l'ordonnance du 5 mars 2004, n'avait pas alors été saisi sur le fondement de l'article

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13 juin 1996, bien que les statuts de la SCI adjudicataire n'aient été établis que le 17 août suivant et leur publication au registre des sociétés le 3 septembre 1996, l'arrêt attaqué a violé les articles

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