exploitation agricole à responsabilité limitée, régie par les dispositions des chapitres Ier et II du titre IX du livre III du code civil, à l'exception de l'article 1844-5.

1844-5 du code civil entraient, dès l'entrée en vigueur de la nouvelle rédaction de l'article 210 A du code général des impôts, dans le champ d'application de l'exonération prévue par cet article, sans

450 du code de procédure civile.

En date du 5 juillet 2024, l'associé unique de LBTP, à savoir la société [Adresse 5], décidait la dissolution sans liquidation de LBTP dans les conditions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, avec

1844-5, alinéa 3, du code civil. 7.

1844-7 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1842 du code civil.

1844-5 alinéa 3.

1836 et 1844 du Code civil, ainsi que l'article L 622-9 alinéa 1 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE subsidiairement, la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en décidant d'une

transmission universelle de son patrimoine à son associée unique la SAS PROMOTION PICHET en application de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil en du 01 octobre 2023 S.A.S.

de dissolution, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1844-5 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la SCI du rocher et M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents : M.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de l’acte introductif d’instance, en suite duquel elle n’a pas conclu, Madame [V] demande au tribunal, au visa de l’article 1844-7 5°) du code civil, de :

de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire En matière civile et en premier ressort ; Le tribunal foncier après en avoir délibéré, FAITS ET PROCEDURE

entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844 4 et au troisième alinéa de l'article 1844 5.

1844-5 du code civil mais cette circonstance ne saurait la priver de tout droit d'agir.