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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1857 du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111017_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
1857 du code civil. 9.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00260
15 mars 2011
15 mars 2011
Vu l'article 1859 du code civil ; Attendu que l'action en paiement d'un créancier dirigée contre l'associé désigné comme liquidateur amiable, pris en sa seule qualité d'associé, est soumise à la prescription
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00640
3 juin 2008
3 juin 2008
pouvait légalement financer par le recours à l'épargne publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1841 du code civil et de l'article 1er de la loi n° 70-1300 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897ad
18 septembre 2007
18 septembre 2007
700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b8
26 mai 2020
26 mai 2020
1858 du code civil.
Source officiellecr
613725e5cd580146774215d4
24 octobre 2000
24 octobre 2000
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31, 33 et 53 et suivants de la loi du 29 juillet 1831, 591 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01044
21 octobre 2008
21 octobre 2008
1858 du code civil, M.
Source officielle1ère chambre civile A
671b35712edfb0b58c05ec4f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
1857 du code civil.
Source officielle1re Chambre A
6162f6eeb807dfe813d296d0
8 novembre 2011
8 novembre 2011
à l'article 563 du Code de procédure civile, étant au surplus observé que s'il s'était agi, comme l'affirme la CAMEFI, d'une demande nouvelle, elle aurait été recevable en application de l'article 567
Source officielle1ère Chambre
62cfb215548bc59fcf4f0f78
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le tribunal a fait application des dispositions des articles 1857 et 1858 du code civil et a condamné chaque associé au paiement de la somme de 17.242,50 euros (soit 52.250 euros x 33%) après avoir indiqué
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67f414094e0040aa3735c43b
1 avril 2025
1 avril 2025
La SA SOGEBAIL affirme, sur le fondement des articles 1857 alinéa 1er et 1858 du code civil ainsi que l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, être recevable à solliciter la condamnation
Source officielleJCP - CIVIL2
6a10aa71cdc6046d479ba948
19 mai 2026
19 mai 2026
Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00766_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
(CE Euratom3) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 ; - l’action était également prescrite au regard des dispositions de l’article 1859 du code civil dès lors que E... a été radiée du registre du
Source officielleChambre commerciale
68d37d752e40a40d5ce99594
23 septembre 2025
23 septembre 2025
[G] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté la demande commune de la SCI Gtec Immo et des époux [Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleRéférés expertises
6a0caae8cdc6046d4739aee3
19 mai 2026
19 mai 2026
385, 394, 395 et 397 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300842
24 novembre 2021
24 novembre 2021
1852, 1871-1 et 1873 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616348fa543823d76b0317a1
27 mai 2010
27 mai 2010
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
éclaré irrecevable sa citation directec/Pierre X
6079a8719ba5988459c4d4ce
28 septembre 2004
28 septembre 2004
593 et 802 du Code de procédure pénale, article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, article 53 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
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