544 et 691 du code civil.»).

1275 du code de procédure civile, Dit que Me [D], notaire commis, procédera aux formalités de publicité conformément aux articles R. 322-31 à 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, Désigne

loi de 2016, applicables en l'espèce, Vu l'article 778 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu le jugement n°21/38 rendu le 12 janvier 2021 par la 1 ère chambre Section B du Tribunal

code de la sécurité sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25

, dès mars 1995, elle lui demandait par courrier de venir travailler à la Tour-en-Faucigny ; - Mlle X... s'est inscrite en octobre 1995, contre toute attente, à l'assedic de Valence, dans le ressort

civile par le contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres de la ville du Havre ; "aux motifs que l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 a été codifié sous le numéro L. 2223-44

L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale ; qu'il ressort de l'article L. 136-2 que la contribution est due sur toutes les rémunérations définies à l'article L. 242-1 du même Code ; que l'article

dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

[O] [S] et [U] [P], la somme de 1 740 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

D... aient eu connaissance d'un désordre grave affectant la machine vendue, ni même que l'existence d'un tel désordre puisse être considérée comme certaine ; que les éléments relevés par les parties civiles

450 du Code de procédure civile

4 du code de procédure civile.

[W] [M] et Mme [KT] [M] la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile » (sic).

Article 700 du code de procédure civile Des comptes étant en cours entre les parties, il n'y a pas lieu de faire doit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

devenu 1231-2 du Code Civil vu l’article L 313-2 du Code Monétaire et Financier, vu l’article 1240 du Code Civil, vu l’article 1347 du Code Civil, vu l’article L 112-6 du Code des Assurances vu l’article

Cyril CARDINI dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

, en application de l'article L. 416-2 alinéa 1 susdit du code rural et de la pêche maritime.