1914, bien que ce jugement n'ait pas statué sur la validité de la convention du 24 novembre 1922, l'arrêt attaqué a violé l'article 1351 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que, dans ses conclusions

    L’action en enrichissement sans cause L’article 2041 du code civil («   le CC   ») prévoit l’action dite d’«   enrichissement sans cause   » ( arricchimento senza causa

X... entre les mains du bailleur sans s' expliquer sur les raisons de cette appréciation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1915 et 1384, alinéa 2, du code civil

REUNIS, ET PRIS LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 11 MARS 1920, DES ARTICLES 1, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1ER DE

Sur l'appel Incident interjeté par Mme [RF] [UP] : Vu l'article 345 du code de procédure civile de la Polynésie Française, - Recevoir son appel incident, Vu l'article 31 des Lois Codifiées de l'Archipel

1147 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente est exclusif du contrat de dépôt ; qu'aux termes de l'article 487 du Code de commerce monégasque, seules les marchandises consignées chez

ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1949, DU DECRET DU 16 NOVEMBRE 1936, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

ET SES HERITIERS NE PEUVENT, A ELLES SEULES, CONSTITUER LA CONTRADICTION EXIGEE PAR L'ARTICLE 2238 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE L'INTENTION DE SE COMPORTER COMME PROPRIETAIRE NE SE TROUVE CONFIRMEE PAR

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel « avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile » au profit de Me Kong Thong.

de première instance de Bejaia du 4 septembre 1925, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 30 et 32-1 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que les juges du

1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 8 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, 1 ET 2 DE LA LOI DU 26 MARS 1930, DENATURATION DE PROCES-VERBAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 1er et 2 de la loi du 1er août 1905, 2 et 593 du Code

(au lieu de TUARAI), né le 28 janvier 1913 à RUUTIA, décédé le 16 juillet 1985 à Nunue (Bora-Bora) ; 4-Monsieur I... a H...

1919 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, des articles 485, 493 du Code de procédure pénale, dénaturation des pièces

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

1351 du Code civil, substituer aux agios contractuels l'application d'intérêts au taux légal ; 2 ) qu'en effet, à l'époque de la condamnation prononcée, le droit positif en vigueur faisait exception

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six