Réponse de la Cour Vu l'article 595 du code civil et les articles 122, 329 et 330 du code de procédure civile : 5.

unique de cassation pris de la violation des articles 7 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a considéré que les faits criminels étaient prescrits à la date d'entrée en vigueur de

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel en vertu de l'article 102 de la loi du

12, 16 et 22 de la loi du 17 mars 1909 que l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'une part, que, bien que non définitif et même frappé d'un pourvoi en cassation, l'arrêt

probants au sens de l'article 47 du code civil.

65 A du Code des douanes (rédaction antérieure à la loi du 10 février 1994), 1er et suivants du règlement CEE n° 4045/89 du 21 décembre 1989, 1915, 1927, 1937, 1942 et 1947 du Code civil, 593 du Code

682 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté l'insuffisance, pour une exploitation normale, de l'issue dont disposait le fonds dominant, et retenu que l'issue existant au sud, impraticable pour

Z... en liquidation judiciaire, la cour d'appeml a violé les articles 1147 du Code civil et 1er de la loi du 17 mars 1909 ; alors, d'autre part, que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il

1351 et 2001 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 2003 du Code civil en ne répondant pas aux conclusions soutenant qu'en

procédure civile ; 2 ) que si l'appelant n'a pas comparu comme défendeur en première instance, la cour d'appel, du fait de l'effet dévolutif de l'appel, doit appliquer l'article 472 du nouveau Code

Alain, Joël C..., demeurant 7, rueuillaumat, à La Rochelle (Charente), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile section 2), au profit : 18) de M.

; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi du 9 février 1895, du Code pénal, 591, 593, 689, 693 du Code de procédure pénale, défaut

du nouveau code de procédure civile.

applicable aux baux en cours, dans les conditions de l'article 2222 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 82, II, 2° de la loi n° 2015-990 du 6

1915 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

pris de la d violation des articles 3, 4 et 12 de la loi du 1er août 1905, 1er, 10 et suivants, 25 et 26 du décret du 22 janvier 1919, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "