2 du décret litigieux ne contrevient pas aux dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et de l'article 61 du règlement d'administration publique du 8 juin 1946 qui assujettissent

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

51] [Localité 22] Monsieur [D] [B] né le 10 Septembre 1957 à [Localité 39] (79) [Adresse 14] [Localité 38] Madame [AI] [B] divorcée [Y] née le 13 Juin 1947 à [Localité 39] (79) [Adresse 27

L'article 2241 alinéa 1 du code civil énonce : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » Selon l'article 2243 du code civil, « 

574 du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 320

1353 du code civil. » Réponse de la cour 6.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 12. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

Algérie, cette dernière étant de nationalité française par application de l'article 19 du code de la nationalité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, comme fille légitime née d'une

de conclusions des appelants dans le délai imparti, les consorts Y... ont fait rétablir l'affaire et demandé, en visant l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, que la clôture soit

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE AGRICOLE D'ELEVAGE ET D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE CHARENTE-MARITIME ET DU SIEUR X...

visée par la Cour " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321

années 1947, 1974, 1984, 1999 et 2010, dont M.

2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2261, 2265 et 2272, alinéa 1er, du code civil : 8.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°48-1450 du 18 septembre 1948 ; Vu la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002), notamment son article 68

  Şuyur invoque également l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté).   Cole c.

1751 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que si à la date de délivrance du congé, M.

    By ordinances ( vyhlášky ) nos. 49/1946 and 919/1946 of 27   December   1945, published in the Official Gazette, the former Minister of Industry declared the company nationalised

du 14 novembre 1997, portant désignation d'un administrateur "ad hoc" de l'enfant X... en ce sens que le visa de l'article 389-2 du Code civil y sera remplacé par l'article 388-2 du même Code, a également