Royaume-Uni (n os 63684/00, 63475/00, 63484/00 et 63468/00) Les requérants sont Thomas William Hobbs, né en 1921 et résidant à Southampton, Ian Richard, né en 1957 et résidant à Dunfermline, Paul Walsh

Aux termes de l'article 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret. 9.

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

L. 216-3 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu que le juge de l'exécution tient de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution le pouvoir d'assortir d'une astreinte la

légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6 / que dans ses conclusions d'appel signifiées le 16 septembre 1998, la société Y...

707 du code civil, le délai de trente ans par lequel la servitude conventionnelle de vue constituée le 29 novembre 1957 est susceptible de s'éteindre par non-usage en vertu de l'article 706 du même code

ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 54-1123 DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59, 2°, DE LA LOI N° 57-908 DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1351 ET 1780 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR DENATURATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES ADMINISTRATIFS DE LA PRESSE

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[S] en Algérie, du 11 octobre 1957 au 5 décembre 1958, soit un an, un mois et 24 jours, et ce en application des articles L. 5552-17 du code des transports et R. 6 du code des pensions de retraite des

Il fut assigné devant le juge civil pour avoir publié un article ayant trait à la réputation d'un personnage public de droite.

1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ qu'au surplus, en fixant l'indemnité d'éviction au regard de "la complète remise

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 17, PARAGRAPHE 5 DE LA LOI MODIFIEE DU 24 JUILLET 1867, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

/ 1957 et 1957 / 1958.

d'aucune indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[K] sur la base d'une durée de deux mois, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'antérieurement à l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, si l'article 6 de la loi du 20-26 août 1881