213 du code de procédure civile).

X..., demeurant ... 605001 (Inde), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre

DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, AINSI QUE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, DE

X... au titre de l'année 1973 doit être ramené de 1 783 900 F à 1 435 100 F, soit à un montant inférieur à celui qui a été retenu par le tribunal administratif ; En ce qui concerne l'année 1973 : Considérant

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

455 du nouveau Code de procédure civile, statué par un motif inopérant tiré de la signature initiale d'un contrat de travail, violant ainsi encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 126, 127-1, 2 ET 5, 128-3, 5 ET 6, 139 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 ET 404 DU CODE PENAL

L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE

le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

, au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1976 ; 2°) accorde la décharge de ladite taxe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

sur base de l'article 37 de la loi du 29 mars 1962.

1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, de l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, ensemble l'article 1984 du Code civil ; 2 / que faute d'avoir recherché si la société civile immobilière

de l'article 45 de l'annexe III au même code, pris en application du 1 de l'article 173 du même code, la déclaration de revenus prévue à l'article 170 doit être signée par son auteur ; qu'il résulte de

cotisation qui lui a été assignée au titre de l'impôt sur les sociétés au titre des quatre exercices clos, respectivement, les 31 décembre 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° accorde la décharge desdites

X... au titre des années 1971 à 1973 ont été mises en recouvrement les 8 et 31 décembre 1975, la majoration exceptionnelle au titre de l'année 1973 le 15 février 1976, l'impôt sur le revenu au titre de

°) la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés établis au titre des années 1972 et 1973, ainsi que des impositions établies à raison de la cessation de son activité au 12 février 1974 ; à titre

et 3 mai 1977, 4 ) de M.