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549 965 résultats pour « article 2, alinéa 1er »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00097

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00913

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd5a

Cassation

23 juin 1964

23 juin 1964

2 DE LA LOI DU 11 JUIN 1887 "CONCERNANT LA DIFFAMATION ET L'INJURE COMMISES PAR LES CORRESPONDANCES POSTALES OU TELEGRAPHIQUES CIRCULANT A DECOUVERT", QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 59 PRECITE SONT

Source officielle
CC

comm

6079d3699ba5988459c59089

Cassation

15 juillet 1987

15 juillet 1987

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2 et 3, alinéa 1er, de la loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; Attendu que, selon le premier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89ebd3db21cbdd85c50

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Sur la garantie de l'AGS Aux termes de l'article D.143-2, alinéa 1er, du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L.143-11-8 du même Code est fixé à treize fois le plafond

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485be

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X... auquel un jugement du tribunal pour enfants avait confié, en application des dispositions de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil, les mineures Gisèle et Gwendoline Y..., le versement des allocations

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffa4f3224acf582812f9

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIVATION Sur la demande de réévaluation du taux d’incapacité ou d’expertise Aux termes de l’article L.434-2 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, « le taux de l’incapacité permanente est déterminé

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741be06

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ3

613720cfcd580146773ee961

Cassation

9 décembre 1987

9 décembre 1987

Pierre Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de la Moselle, 4 mai 1982) d'avoir été rendue plus de huit jours après la réception de la requête du Préfet, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ2

607943499ba5988459c41d73

Cassation

29 janvier 1976

29 janvier 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 352-2, ALINEA 1ER, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LA PERSONNE PLACEE DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS CONSERVE LE DOMICILE QUI ETAIT

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c48506

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code

Source officielle
CC

civ1

61372165cd580146773f368e

Cassation

20 novembre 1990

20 novembre 1990

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Sandrine Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02617

Cassation

20 novembre 2018

20 novembre 2018

1er de l'article 235 du code de procédure civile qui vise l'hypothèse d'un changement d'expert pour cause de récusation, mais sur l'alinéa 2 dudit article qui vise celle d'un changement d'expert pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200467

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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CC

civ1

613723abcd5801467740cc11

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 novembre 2000, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742466e

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

560 alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ayant découvert le prévenu lui ait donné connaissance de l'exploit de signification qui, en pareille hypothèse, produit alors

Source officielle
CC

cr

613725b8cd580146774200b3

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

L. 160-2, alinéa 1er, du Code de l'urbanisme, qui ne comportait la définition d'aucune incrimination, et a décidé, en violation des textes susvisés, que le moyen soulevé constituait une nullité de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201890

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X... résultait des documents ainsi visés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 351-2, alinéa 1er, R. 351-11 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c52243

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-2 et L. 434-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un projet de licenciement pour motif économique concernant le personnel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202324

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

L 315-1-I et de l'article L 315-2 alinéa 1er du Code de la Sécurité Sociale ne s'appliquent pas au contrôle a posteriori du respect par les établissements de santé des règles de facturation fixées par

Source officielle