Le département du Puy-de-Dôme demande l'annulation des articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 4 octobre 2016 en tant que, par ces articles, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Lyonnaise

2, 3 et 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

est 7, rue Coypel à Paris (75013), représentée par son président ; l'Union nationale des sous-officiers en retraite demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir les articles 2, 3, 4,

L.521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution des articles 2, 3 et 4 de l’arrêté du 15 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Var

- méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

- méconnaît les stipulations des articles 2, 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

de Charles Z... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2, 3 et 5 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

1er : Les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 28 mars 1985 sont annulés.

la demande du Comité de Défense, a annulé partiellement les dispositions de l'article 2-3 de l'arrêté du 5 février 1982 par lequel le Préfet du Finistère a autorisé le président du S.I.C.E.F.I. à exploiter

Didier X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

X ne satisfaisait pas à l'une des conditions posées par l'article 2§3 du décret du 19 février 1970 pour l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables, est suffisamment motivée ; Sur la légalité

COMPLAINTS The applicant complains under the procedural aspect of Articles 2, 3, 5 and 14 of the Convention of the lack of an effective, prompt and impartial investigation into the unlawful arrest, alleged

    Le requérant allègue une violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 13, 14, 15, 17   et 18 de la Convention. APPRÉCIATION DE LA COUR 3.

QUE LES FAITS AYANT ETE CONSTATES PAR UN PROCES-VERBAL DRESSE LE 17 AVRIL 1981 ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, ETAIENT DES LORS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE L'ARTICLE 2-3° DE LA LOI

2, 3 et 4 de l'arrêt du 30 avril 1997, par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a accordé à M.

Relying on Articles 2, 3 and 5 of the Convention, the applicant complains about the lack of an effective investigation into her father’s disappearance. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

l'ensemble de ces contrats, compte tenu de leur contexte économique et juridique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article