de faux et escroquerie au jugement, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

215 du code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que les marchandises visées à l'article 215 du code des douanes sont réputées avoir été importées en contrebande à

de l'ensemble de ses demandes; CONDAMNER Mme [D] et le syndicat [2] à la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

des conditions particulières de la police d'assurance de première ligne en méconnaissance de l'article 134 (1192) du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, sans pouvoir

des conditions particulières de la police d'assurance de première ligne en violation de l'article 1134 (1192) du code civil ; 2° ALORS QUE les juges du fond doivent motiver leur décision, sans pouvoir

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CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° P 22-14.406

L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail ; 3 / que la cour d'appel ne pouvait dénier le caractère disciplinaire du licenciement en affirmant que l'avertissement précité concernait des erreurs dans

- un acte de cautionnement doit, à peine de nullité, respecter les prescriptions édictées par le code de la consommation et notamment l'article L. 341-2 concernant la référence aux intérêts et pénalités

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

dont la reconnaissance est par ailleurs demandée au juge du fond, en conservant des preuves menacées de disparition, peut être qualifiée de mesure provisoire ou conservatoire au sens de l'article 35 du

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2022 Rejet M.

les autres mis en examen, la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 145, 145-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre

[Y] et ses filiales, IPF, TPF et Strada Architecture ont estimé que l'article incriminé leur imputait, par le truchement de leur dirigeant, de multiples malversations alors que celles-ci ne les concernaient

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - Confirmer la régularité de la procédure d'imposition concernant les impositions

O... était plus probantes que celles du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du code civil ; 2°/ que les juges du fond sont tenus examiner et analyser

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1382 du Code civil, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision des premiers