R.4127-201 et suivants du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2.

700 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux Y... ont déposé une requête en rectification de cette décision tendant à voir indiquer la condamnation des époux X... à leur payer la somme de 54

[K], qui a invoqué sa décharge sur le fondement de l'article 2037 du code civil. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

le dossier et d'ordonner elle-même les suppléments d'information, l'article 207 al. 2 du code de procédure pénale et les articles 201, 204 et 205 du même code suppriment le second degré de juridiction

700 du code de procédure civile.

Une ordonnance de radiation a été rendue le 20 février 2025 au visa des dispositions de l'article 904 du code de procédure civile.

R. 321-20 et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en vertu de l'article R. 321-20, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution, le commandement de payer valant

le cadre de cette procédure engagée selon les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale ; qu'en outre, en raison de la nature établie des biens saisis considérés comme étant authentiques

201 et 202 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à supposer que l'attestation de M.

code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par une personne

d'opposition des créanciers dans le délai de trente jours, le patrimoine de la SIFP a été transmis à la société Aries en application de l'article 1844-5 du code civil ; que le 2 mars 2004 M.

1382, devenu 1240, du code civil.

que le FGAO a fait savoir à l'assureur et aux victimes, le 12 décembre 2013, qu'il contestait cette position ; que dans ces conditions, l'article L. 211-20 du code des assurances, qui s'applique y compris

immobilière Calais Jacquard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Calais Jacquard et la condamne à payer la somme de 3 000 euros

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

l'entrée en vigueur de l'article L. 324-1-1 modifié le 25 novembre 2018", la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1 et 2 du code civil, 112-1 du code pénal, L. 324-1-1, III et V, du code

12 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1984 du code civil ; 3°/ que l'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de l'instance ; qu'en fondant son appréciation de l'intérêt

civile immobilière FRA 203 (l'acquéreuse). 2.