société [1] aux dépens ; o débouté la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, distraits selon l'article 699 du code de procédure civile.

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

Cette loi a été codifiée aux articles R.123-1 et suivants du code de commerce, et l'article R.123-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 04 mars 2010, prévoit que : 'Les

[L] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (') ».

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

290 € (pièce n° 11), pour l'autre, à une somme entre 1 100 € et 1 200 € (pièce n° 12), soit un montant équivalent à celui du loyer de 1 186,62 € mensuels, la cour d'appel a violé l'article 455 du code

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 : 5.

/765 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

2007, devenu article D. 3312-42 du code des transports ; 3.

362,50 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L214-1-1, 'D214-0", L550-1, L561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241,1112-1 et 1231-1 du code civil : - d'infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions,

l'alinéa 3 de l'article 911-1 du code de procédure civile.

de retard et majorations sur les sommes dues au titre du billet à ordre, - jugé qu'il sera fait application de l'article L313-22 du code monétaire et financier et de l'article 2302 du code civil au cas

R. 362-4 du Code des communes pour avoir à Nice, du 1er août au 31 août 1988 organisé à 21 reprises des obsèques sans être attributaire de la concession définie à l'article L. 362-1 du même Code ; que