en son article 34, a supprimé la nullité encourue des actes d'enquête accomplis postérieurement au délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; que, par application de l'article 112-2 du

455 du code de procédure civile ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, le liquidateur faisait valoir que la déclaration 2091 bis sur laquelle se

Par acte du 30 novembre 2022, La Poste a saisi le président du tribunal judiciaire d'une demande d'annulation de la délibération du 15 novembre 2022.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 26 juillet 2022), le 21 juillet 2022, M.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 30 mars 2022), le 27 janvier 2022, M.

, du 9 février 2022, et n° 1 et 2 du 14 juin 2022 25.

Saïd, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mai 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour association de malfaiteurs et infractions

, 2004 et décembre 2005, 2007, 2008, 2009, 2010 ainsi que sur les années 2011 et 2012 ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il en ressortait que Mme Y... avait, en particulier, produit les bulletins de paie

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2249 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

N° X 22-85.254 F-D N° 01611 MAS2 29 NOVEMBRE 2022 REJET M.

Les 24 janvier et 3 avril 2012, M.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

30-3 du code civil, ensemble l'article 23-6 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 30-3 du code civil : 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 5 mars 2002 et 27 juin 2002),

Convention européenne des droits de l'homme, II.1, II.4 de l'Instruction technique du 28 mars 2002, confirmés par l'Instruction du 12 septembre 2012, 429, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale

[R] [N], de 1998 à 2002, alors qu'il était député de la Sarthe, puis de 2012 à 2013, alors qu'il était député de [Localité 3], d'autre part, de M.

de la chambre de l'instruction a violé les articles R. 249-25 et R. 249-37 du code de procédure pénale ensemble son article préliminaire, les droits de la défense et les articles 803-8 dudit code et 3

DSS n° 2005-389 et DSS n° 2005-129 du 19 août 2005, relatives à l'application de l'arrêté du 20 décembre 2002 et applicables pour les années 2010, 2011 et 2012 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

; qu'en considérant néanmoins que l'action intentée le 26 juin 2012, soit plus de dix ans après la conclusion des contrats n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de

; qu'en considérant néanmoins que l'action intentée le 26 juin 2012, soit plus de dix ans après la conclusion des contrats n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 110-4 du code de