L 113-9 du code des assurances.

, L. 211-11 du code des assurances, 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958, 1 à 3 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

, en application de l'article L 211-13 du code des assurances, - condamner les cités à payer la somme de 5. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens

L. 211-13 du code des assurances à la date desdites conclusions ; qu'en application de cet article les intérêts courront jusqu'à ce que le présent arrêt devient définitif ; que ces intérêts ne peuvent

[S] [V], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 46 du code de procédure civile Vu l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil

demandes au titre de l’article L 211-13 du code des assurances, - la condamner aux dépens de l’instance.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux victimes à qui l'accident n'a occasionné que des dommages aux biens. » L’article 16 de cette même loi repris à l’article L.211-13 du code des

IV/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Sur l'application de l'article L. 211-13 du code des assurances (doublement des intérêts légaux) Selon l'article L. 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité

Vu les articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

En vertu des dispositions de l'article L 211-9 du code des assurances, le BCF avait donc jusqu'au 28 juillet 2023 pour présenter au requérant une offre d'indemnisation.

L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, textes spéciaux dérogatoires au texte général qu'est l'article 1153-1 du Code Civil ; III.

, Vu la loi du 5 juillet 1985 et en particulier son article 4, Vu les articles R. 421-13 et R. 421-14 du code des assurances, Vu l'article L 211-9 du code des assurances, Vu l'arrêt de la cour

Madame [B] [L] demande en outre au tribunal de : - faire application des sanctions prévues aux articles L. 211-13 et L. 211-14 du code des assurances compte tenu du caractère insuffisant et incomplet de

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 9.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances.

En prenant en compte un délai de 20 jours pour l’envoi de ce rapport (article R 211-44 du code des assurances), l’assureur devait donc présenter une offre définitive avant le 10 avril 2021.

L. 211-13 du code des assurances.