L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 211-5 du code de l'urbanisme, ni ne précisait qu'elle valait demande d'avis au titre de l'article R. 213-21 du même code. 8.

L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement, notamment en application de la rubrique 3.1.2.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du même code.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement : " Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, violation des articles 5 et 6 du décret n 84-1147 du 7 décembre 1984, 388 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

décembre 2024 et jusqu'au jour du jugement devenu définitif, par application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des Assurances

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, des articles L. 611-9, L. 620-2, L. 261-3, R. 631-1, D. 212-21 et D. 212-21-1 du Code du travail, de l'article L. 112-1 du

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 30 septembre 2025, la société Maisons Pierre demande à la cour, au visa des articles R. 211-3 et suivants, R. 221-42, L.211-2 et R. 211-1 du code

public et l'administration, des articles R. 213-21, R. 213-22 et R. 213-25 du code pénitentiaire, et de la circulaire du 14 avril 2011 ; elle a été prise sans que ses observations aient été préalablement

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

314-1, 314-1-1 du code pénal, 313-1 et suivants du code pénal, L 241-3 du code de commerce, L 242-6 du code de commerce, L 212-1, L 211-1, reg UE 596/2014, réglementation générale AMF, L 411-1, L 421-

la société DB Auto 21 aux dépens ; Condamner la société DB Auto 21 à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution

novembre 1991 et publiés les 20 juin et 24 juillet 1992", la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 212-9 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'en ayant validé

au motif qu'il ne fournit aucun élément de preuve de nature à démontrer qu'il aurait travaillé une heure de plus les jours ouvrés, la cour d'appel a violé l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Mais

R. 211-4, 5°, du code de l'organisation judiciaire et R. 662-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que l'action en nullité du contrat de vente immobilière du 10 octobre 2011

somme de 3 615,60 euros TTC et de déclarer sa demande irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, l'appelant ne comparait