700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre

L. 2212-2, 5° et L. 2212-4 du Code général des collectivités locales mais sur le fondement des articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation relatifs aux bâtiments menaçant

en date du 22 octobre 2024, les consorts [V] ont présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1147, 2224, 2225, 1240 du Code Civil Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile

2225 du code civil, - Mme [U] est administratrice judiciaire et relève donc des personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice au sens de l'article 2225 du code civil puisqu'elle a représenté

L. 2212-2 5° du code général des collectivités territoriales et des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation en cas de péril imminent ; - ces manquements ont concouru

Il soutient que : - le maire a méconnu l’étendue de sa compétence au regard tant des articles L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales que de l’article L. 411-1 du code de procédures

1351 du Code civil.

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles

Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence au regard des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et des articles

L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

» « 2°/ L'article 2225 du code civil est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant un point de départ spécifique pour la prescription de l'action en responsabilité contre les personnes ayant

L.2212-2.5° et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales.

L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française : 9.