Les délais fixés par les articles R. 2122-26, R. 2122-28, R. 2122-29 et R. 2122-31 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile.

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article R811-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88

Code de commerce

Le président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires est saisi en qualité de médiateur de tout litige né à l'occasion de l'exécution du contrat de travail soit par requête déposée contre récépissé au secrétariat

Article 20

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 730 II.

Article 51

—

1er à 3, 7, 28 9°, 29, 32, 34 à 36, 39 et 40, ainsi que des articles 2402, 2426 et 2434 nouveaux du code civil.

Article 2

—

Les militaires d'active non officiers, servant en vertu d'un contrat, radiés des contrôles et ayant accompli au moins quinze années de services civils ou militaires pris en compte par le code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1er janvier

Article L3253-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code du travail

Peuvent faire valoir une action directe ou des privilèges spéciaux : 1° Dans les conditions fixées à l'article 1798 du code civil, les salariés des secteurs du bâtiment et des travaux publics ; 2° Dans les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article 2332

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

LEGIARTI000034425616

—

ventes immobilières Article L. 271-4-I (8°) Demande de vérification du bon fonctionnement du compteur Articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 Code de l'action sociale et des familles Délivrance de la carte "mobilité inclusion" Article L. 241-3

Article 26-1

—

Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16

Article R213-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

Code de justice administrative

La médiation porte sur tout ou partie d'un litige.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 44

Code de procédure pénale

Il est alloué à la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l' article 388-1 du code civil , en sus du remboursement de ses frais de déplacement calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article L7342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 90

Code du travail

Si, à l'issue de ce délai, elle ne s'est pas prononcée ou en cas d'appel, le litige est porté devant la cour d'appel.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

Code de l'énergie

des réseaux publics de distribution, y compris ceux qui, ayant appartenu à Electricité de France, ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements désignés au IV de l'article L. 2224

Article L213-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 79

Code de l'environnement

I. - Les communes ou leurs établissements publics compétents en matière d'épuration des eaux usées mentionnés à l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales sont assujettis à la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement

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