2241 du code civil n'étant applicable qu'aux délais de prescription et les articles 531 et 532 du code de procédure civile limitant à deux cas les causes d'interruption du délai d'appel, à savoir

de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 2241 du Code civil.

2241 du Code civil.

ALORS QUE l'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion ; que l'action en paiement du salaire se prescrit

l'article 699 du code de procédure civile.

2241, alinéa 2, du code civil et 121 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt

1116 du code civil, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé l'article 2241 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Si effectivement la prescription ne peut être interrompue conformément à l'article 2241 du code civil qu'à l'égard des parties contre lesquelles une action est engagée pour empêcher de prescrire, néanmoins

des articles 2241 et 2242 du code civil, l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice vaut pour toutes les parties et produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ; que

1167 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°) ALORS QUE la citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la condition

Selon l'article 2241 alinéa premier du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. » Aux termes de l'article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription

O... en application de l'article 1527 du code civil au tiers du patrimoine reconstitué de celui-ci » ; que selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles

700 du Code de procédure civile.

- le règlement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 Code de Procédure Civile.

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

[B] aux dépens et a alloué à la société CM-CIC Factor la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.