civil et notamment ses articles 1792 et 2270 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

découvert vingt-cinq pièces d'or frappées à l'effigie de Louis XIII ; qu'il en a confié vingt-deux à Mme veuve A..., née C..., en vue de leur négociation ; que, se présentant sous le nom de Mme X..., celle-ci

478 du Nouveau Code de Procédure Civile, d'une procédure nulle dès son origine.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de La Poste le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°/, sous le n° 348091

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'application de l'article 2276 du code civil suppose que le propriétaire véritable revendique le meuble dont il a perdu possession entre les mains d'un tiers

[O], qui, en appel, ne discutait plus que son action était soumise à la prescription de l'ancien article 2270-1 du code civil, répliquait que le point de départ de celle-ci devait cependant être fixé

Concernant la demande au titre des 1er mai: Elle souligne que la demande au titre du 1er mai 2002 est prescrite en application de l'article 2277 du Code Civil.

2276 du code civil.

de la Convention, les voies de recours internes faute d’avoir correctement exercé le recours mis à leur disposition par l’article 105 du Code des obligations.

544 et 2276 du code civil, et par refus d'application, les articles 547 et 548 du code civil, ensemble l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la revendication : Il est de principe au visa de l'article 3 du code civil que la loi s'appliquant aux meubles est, comme pour les immeubles, celle du lieu de situation

Le procureur requit l'application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.

2272 du code civil (ancien) et, subsidiairement, par application de la prescription, de la même dure, prévue par l'article L 137-2 du code de la consommation ; - en tout état de cause, de dire qu'en

L. 110-4 du code de commerce et non celle de l'article 2270-1 du code civil qui s'applique, que l'action quasi délictuelle est donc tout autant prescrite que l'action en garantie contractuelle.

Sur ce Aux termes de l'article 2276 du code civil, en fait de meubles, la possession vaut titre.

2241 du code civil et l'article 2277 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; Attendu que, pour rejeter, comme prescrite, leur demande en paiement

L. 2261-22 II 4 et L. 2271-1 8° du Code du travail.

Faisant application de l'ancien article 2248 devenu l'article 2240 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 et selon lequel la prescription est interrompue par la reconnaissance