de l'acquisition du terrain est par conséquent de 17, 56 % (8 120, 04 x 100 : 46 232, 29) ; que, dans son rapport déposé le 28 octobre 2011, Mme Dominique Y...a, après avoir pris en compte l'ensemble

Il résulte de l'article 230-10 du code de procédure pénale que peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l'un des traitements prévus par l'article 230-6 du même code, tel que

un usage excessif de la force   : violation Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures générales État défendeur tenu d’assurer la responsabilité des agents de l’État coupables d’homicide

2305 du code civil, à lui payer en principal la somme de 79 987,95 Euros avec intérêts au taux légal, capitalisés, à compter du 23 avril 2019.

Aux termes de l'article 46 terdecies C de la même annexe : " Les sociétés qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 46 terdecies A et désirent y renoncer doivent notifier cette renonciation au service

En cause d'appel, Mme [I] y oppose la déchéance du recours par application de l'article 2308 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, ou subsidiairement l'inconventionnalité de l'article

Case Judgment of Final on 57129/10 MIRZOYAN 23/05/2019 23/08/2019   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights and

Case Judgment of Final on 44769/07 SOCIÉTÉ ANONYME THALEIA KARYDI AXTE 05/11/2009 10/02/2011 10/05/2010 20/06/2011   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the

Case Judgment of Final on 23298/12 IGLESIAS CASARRUBIOS AND CANTALAPIEDRA IGLESIAS 11/10/2016 11/01/2017   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention

46, paragraph 1, of the Convention, to abide by all final judgments in cases to which it has been a party and that this obligation entails, over and above the payment of any sums awarded by the Court,

Case Judgment of Final on 7851/05 CANŞAD AND OTHERS 13/03/2018 13/06/2018   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human Rights

Case Judgment of Final on 5126/05 YORDANOVA AND TOSHEV 02/10/2012 02/01/2013   The Committee of Ministers, under the terms of Article 46, paragraph 2, of the Convention for the Protection of Human

d'une notification par lettre recommandée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2 et L. 231-9 du code de la construction et de l'habitation

[N] [O] à la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M.

des dommages et intérêts pour entrave aux fonctions de délégué du personnel et 1.000 euros au titre des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice de son droit syndical, et au syndicat CGT Energie 46

X... dans la société civile immobilière, du ... (8ème), de rehaussements des revenus déclarés par cette société ; Considérant, d'une part, qu'en vertu des articles 46 B de l'annexe III au code général

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS ATELIER 234.

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de prendre en compte pour son ancienneté, l'activité qu'il avait exercée dans les mines de Sain Bel, Chizeuil et Petite Rosselle alors, qu'il résulte de l'article