excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière ; qu'en

Aux termes de l'article R. 234-7 du code pénitentiaire : " Ne peuvent être inscrits sur la liste prévue par les dispositions du au troisième alinéa de l'article R. 234-6 : () 4° Les personnels de l'administration

et place du receveur principal des douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les articles 328

répond que le paiement des intérêts de retard est prévu par les articles 236, 241 du code des douanes communautaire et par l'article 116 du code des douanes de l'Union ; qu'elle invite à distinguer celui

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

France (arrêt du 7 octobre 1988, série A n o 141 ‑ A), qui concernait, comme en l’espèce, la présomption établit par l’article 392 du code des douanes, la Cour a admis que la répartition de la charge

L'article 204-1 a) du code des douanes communautaires y est mentionné. L'article 195 du code des douanes communautaires est visé.

[P], a été mise en place, en application de l'article 230-35 du code de procédure pénale, par les enquêteurs qui ont adressé, le même jour, au procureur de la République, une demande d'autorisation de

L'article 22 § 6 du code des douanes de l'Union explicite les conditions dans lesquelles le contrôle douanier doit être accompli en respectant les principes directeurs sus-évoqués.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 345 du code des douanes, dans sa rédaction alors applicable, 9.

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 414 et 426 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987, 1134 du Code civil et 593 du Code

265 A du code des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.

de l'article 351 du code de douanes national.

L. 235 et L. 236 du livre des procédures fiscales, 8, 31 à 33, 591 et 593, 710 et 711 du code de procédure pénale, ainsi que des articles L. 111-3, L. 111-4, L. 122-1 et L. 122-2 du code de l'organisation

de la communauté européenne ; que l'article 399 du code des douanes visé par la prévention prévoit que ceux qui ont participé comme intéressés d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un

Aussi, l'article 60 du code des douanes ne saurait être regardé comme compatible avec l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'aux conditions qui suivent. 22.

6 de la Convention européenne, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'il résulte des dispositions des articles L. 26, L. 34 et L. 238 que les principes de présomption d'innocence

décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre