indivis que suppose l'article 815-9 du code civil.

47 du code de procédure civile. - Dépens comme de droit ».

code de procédure civile.

Pour la SARL IRIS : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'acte du 23 juillet 2019, Vu le rapport d'expertise, L'article 237 du Code de procédure civile dispose que le « Technicien commis

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Gilles X...

700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions du 24 septembre 2001 par lesquelles le syndicat SNSETT CGT CASE 460 demande à la cour, à titre principal de confirmer l'ordonnance, à titre

2 du code de procédure civile.

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par Maître X ès qualités de mandataire

SARL MIAC à lui verser une indemnité de 4. 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[X] a fait assigner Mme [U] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 07 Février 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle demande encore la condamnation de son mari à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a rejeté la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, et condamné l'employeur aux dépens.

.. une somme de 1. 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de la collectivité expropriante, le conseil général du

700 du code de procédure civile

sur le fondement de l'article 233 du code civil, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - débouté monsieur Didier X... de sa demande de jouissance gratuite du bien

L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale et celle de 5.000 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Condamner Monsieur [A] [N] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.