****Propriétaire de parcelles de terre à usage agricole et d'habitation sises à SALINDRES, lieu dit Les Escoussas, cadastrées section AM no 231-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte

-232-233-234235-236-228-322-323-230 dont aucune ne jouxte une voie d'accès relevant du domaine public, Monsieur Serge X... a saisi le tribunal de grande instance d'ALES pour obtenir la reconnaissance d'une

Après ordonnance de non conciliation du 23 novembre 2006, madame Y... a assigné son conjoint en divorce en application des articles 237 et 238 du code civil.

A l'audience, Catherine CLERC a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par Monsieur René X... sur le fondement de l'article 242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er

Code Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme

Civil, Vu les articles 1156 et 1157 du Code Civil, Vu les articles L 230-1 et suivants du Code de la Construction, Vu l'article 1371 du Code Civil RECEVOIR l'appel interjeté par M. et Mme X...,

de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application des articles 237 et 238 du Code de Procédure Civile, - dit que les père et mère exerceront conjointement

238 alinéa 2 et 246 du Code Civil, les époux vivant déjà séparément à la date de la requête en divorce ainsi que cela ressort des mentions de celle-ci ; Attendu que l'appelante succombe devant la juridiction

450 du code de procédure civile

Code de procédure civile par M.

X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

devra supporter les dépens de l'instance et payer aux époux X... une somme complémentaire équitablement arbitrée à 1. 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

237, 238 alinéa 1 et 296 du code civil et de débouter en conséquence Monsieur Domenico X...de toutes ses prétentions -de commettre Maître C..., notaire pour procéder à la liquidation du régime matrimonial

Par un jugement en date du 20 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP a prononcé le divorce des époux X...- Y... sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du code civil

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner monsieur X... aux entiers dépens de l'instance.

X....

A titre principal : - prononcer la séparation de corps et de biens sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil, - condamner Monsieur X... à lui verser une pension alimentaire de 250 euros

l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

Par acte du 5 septembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.