Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

L. 541-10-1 du code de l'environnement et de l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006.

de 2002, la SA DKNS Entreprises a déclaré un montant total de 150 166 euros d'opérations imposables dont 8 355 euros d'acquisitions intra-communautaires et un montant de 8 355 euros de livraisons intra-communautaires

la SA DKNS Entreprises a déclaré un montant total de 150 166 euros d'opérations imposables dont 8 355 euros d'acquisitions intra-communautaires et un montant de 8 355 euros de livraisons intra-communautaires

1382 du code civil, 5. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; *** SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ M.

L. 911-3 du même code : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

Par jugement du 1er février 2018, le juge aux affaires familiales de [Localité 3] a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement de l'article 237 du code civil, - fixé la date des effets

selon l’article] 323 (...) du code pénal   ; (...).» 25 .

; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414, 423, 424, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 417.2 c, 412-1 et 411 dudit code, 95 du Traité CE, 591 et 593 du code

L. 912-1 du code de la sécurité sociale avant sa déclaration d'inconstitutionnalité et l'article L. 932-13 du même code, de l'article L. 2253-2 du code du travail, de l'avis du Conseil de la Concurrence

74 du code rural et 122 du code de procédure civile, - d'accueillir les fins de non recevoir qu'il soulève, en application de l'article 234 du traité instituant la communauté européenne (ex article

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés.

S'agissant des mesures prises En application de l'article L. 230-2 du code du travail, il appartient au chef d'établissement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la

233 du code civil, - fixé auprès de sa mère la résidence de [O], et auprès de son père celle de [L], - condamné [N] [T] à payer à [R] [C] une contribution de 300 euros par mois aux frais d'entretien

d'incompétence, la confirmation de la compétence des juridictions françaises, vu les articles L 134-6 alinéa 2, 134-11 et 134-12 du code de commerce, constater que son mandant a manqué à ses obligations

d'appliquer l'article R. 517-1 du Code du travail, l'article 42 du NCPC attribue compétence au tribunal du lieu de résidence du défendeur ; que l'article 14 du Code civil donne la possibilité aux salariés

douanes communautaire - Règlement (CEE) nº 2913/92 - Articles 68 et suivants - Règlement (CEE) nº 2454/93 - Article 290 bis - Annexe 38 ter - Système des ressources propres - Perte des recettes - Règlement