L. 1221-1, L. 2411-1, L. 2411-5, L. 24212-3, L. 2422-1 du Code du travail, ensemble article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE le respect de l'obligation de réintégration d'un salarié protégé dans un

700 du code de procédure civile.

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [R] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L 2422-4 du code du travail ne peut s'appliquer -débouté Mme [G] de toutes ses demandes et l'a condamnée à payer au liquidateur la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

1382 du code civil, ensemble les articles L. 1235-3 et L. 2422-4 du code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel, qui a constaté que suivant un accord d'entreprise du 25 juillet 2005

L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-8, L. 2411-21, L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que l'annulation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 199 du nouveau Code de procédure civile, les attestations portent sur les

L. 2422-4 du code du travail et souligne qu'une différence de traitement conduirait à une rupture d'égalité ; que l'article L. 2422-4 du code du travail octroie au salarié protégé qui a été licencié en

du code de procédure civile délivrée à M.

L.1226-4 du Code du travail et non sur celles de l'article L.2422-4 du même code, la Cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé l'article 4 du Code de procédure civile QU'en statuant

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2421-3, L. 2422-1, et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort peut être attaquée par

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des

700 du code de procédure civile.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

MOTIVATION DE LA DÉCISION   Sur le renvoi de l’affaire au fond   Aux termes de l’article 837 du Code de procédure civile d’exécution, à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le juge

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1134 du Code civil.