font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 15 April 2024   SECOND SECTION Applications nos. 1046/23 and 2495

[B] [R] enregistrée sous le numéro RG 23/2484 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistrée sous le numéro RG 23/2483, déclarant le recours de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Pour sa part, l'article 2423 énonce que " l'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée ".

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

L. 244-2 , lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.

délits connexes, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle et à 5 ans de suivi socio-judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2017 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/08653 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Mars 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 16/24939

N° J 15-82.960 F-D N° 2495 SL 8 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

G : 05 / 07791 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Ord. référé 2005 / 2423 du 07 novembre 2005 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 11 Décembre 2007 APPELANTE

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, rapport ayant été fait par Valérie GEORGET, conseillère conformément aux articles 804, 805 et 905

N° A 17-81.304 F-D N° 2497 SL 2 NOVEMBRE 2017 REJET M.

N° J 18-84.076 F-D N° 2423 EB2 4 DÉCEMBRE 2019 REJET Mme DE LA LANCE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________

familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/01606 - N° Portalis DBYB-W-B7I-O2GN Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article

N° U 20-84.323 F-D N° 2494 CG10 21 OCTOBRE 2020 REJET M.

par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition au Greffe et rendu en premier ressort Vu le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Béthune du 10 juillet 2024 (RG n° 23/2495

La requête avait été communiquée au Gouvernement sous l’angle des articles 1 du Protocole n o 1 et 6 § 1 de la Convention.

Under Article 10 of the Convention, the applicant complains that the disciplinary sanction imposed on her violated her right to freedom of expression.