14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

[U] s'était maintenu dans les lieux, sans opposition de l'ONF, la cour d'appel a violé l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1738 du code civil. » Réponse de la

[P] [Q] sera également condamné au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile impose au juge des référés de statuer sur les dépens.

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas comme en l’espèce, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans

de l'ensemble de ses demandes, à toutes fins qu'elles comportent, - condamner la SAS Locam à lui payer une somme d'un montant de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Réponse de la cour Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

Vu les articles R. 153-1 et R. 153-8 du code de commerce et 497 du code de procédure civile : 7.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le constat de la résiliation du bail : L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

1108 du code civil, en ce que chacune des parties s'est engagée à procurer à l'autre un avantage qui devait être regardé comme l'équivalent de celui qu'elle reçoit ; Les obligations de la société BAK

[Z] [F] à verser à la société [Adresse 1] la somme de 800  € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

450 du code de procédure civile

481, 561 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 561 et 562 du code de procédure civile : 10.

700 du code de procédure civile.