AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137268fcd580146774268f7
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois
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Pôle social
65a16ad70ddb7789268f14e3
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.
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