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2 706 résultats pour « article 25 du code de commerce belge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137268fcd580146774268f7

Cassation

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 30 janvier 2007, qui, pour infraction au code de l'urbanisme et infraction au code du travail, l'a condamné à trois

Source officielle

Page 20 sur 136

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TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14e3

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article L.8221-6 du code du travail prévoit que : I.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02114_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

les commissions ainsi rectifiées et les commissions comptabilisées, comme correspondant à un abandon de créance constitutif d'un acte anormal de gestion et à un transfert de bénéfices au sens de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42d63

Cassation

4 mai 1983

4 mai 1983

SUR LE MOYEN DE PUR DROIT, RELEVE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU LES ARTICLES 887 ET 1304 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LES PARTAGES

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2402276_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

6970a4a6cdc6046d47176a89

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162f6e5b807dfe813d29636

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

SCI ANNE DE LA BELLE EUROPE la somme de 256'579,77 euros à titre principal et celle de 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9f4b600b40735ad58c50f

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

6 de la CEDH, les articles 1134 et 2322 du Code civil, l'article L.225-42 du code de commerce, l'article L 2323-62 du code du travail, les principes généraux de bonne foi et de loyauté procédurale du

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec153e3bdd077866de2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir - un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01063

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

-B...font valoir que saisie-revendication est illicite au visa des dispositions des articles L. 222-2 et R. 222-17 à R. 222-25 du code des procédures civiles d'exécution, en raison de la spécificité du

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccf

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

mars 1987 et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que le transporteur n'encourt aucune responsabilité au titre de la non-restitution des emballages, dès lors que ce défaut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02283

Cassation

18 novembre 2009

18 novembre 2009

L. 143-11-1, devenu l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1027JUD002530308

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Les enquêteurs lui donnèrent connaissance des dispositions pertinentes du code d’instruction criminelle belge, en particulier son article 47 bis.

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CA

3ème chambre A

6801dfcd354955cf78ced492

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[M] [X] et la compagnie Allianz Global Corporate & Speciality demandent à la cour, au visa des articles 50, 367, 500, 552, 783 et 907 du code de procédure civile et des articles 1787 et 1231-1 du code

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TA

REFERE

DTA_2302217_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L

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CA

Délég.Premier Président

5fca6df9daa7d15907eedbb4

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

X... qui succombent au litige seront déboutés de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

67592c5698533a77d5959454

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

[K] [W] à lui payer 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10267

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

1134 alinéa 1er, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE pour justifier la croyance légitime en la réalité des pouvoirs du prétendu mandataire, l'apparence

Source officielle
CC

comm

613721a2cd580146773f56e7

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

18, 20 et 25 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que, suivant l'article 86 du décret du 27 décembre 1985, ce n'est qu'après le dépôt au greffe du rapport de l'administrateur ou du projet de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101156

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

de Fromont-Caro aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCP Bellier de Fromont-Caro à payer à M.

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