41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

matière première pour la fabrication du ciment ; que, revendiquant le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 266 sexies, II, 1, du code des douanes, la société Lafarge, qui s'était acquittée de

déposées le 21 mai 2012 par la société Gondrand Frères ; LA COUR Selon procès-verbal de constat du 28 mars 2008, l'administration des douanes a, en application de l'article 65 du code des douanes

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, vu les articles 67A et suivants du Code des douanes, vu l 'article 267 du TFUE, vu les règles générales pour l'interprétation du système

de Gilbert Y..., ancien salarié des Caves de Noé ; Attendu qu'André X... a été cité directement devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement des articles 22, 248, 250 et 252 du Code des

En premier lieu, aux termes de l'article 459 du code des douanes : " 1.

des impositions de toutes natures" ; que, d'autre part, aux termes du 1 de l'article 158 A du code des douanes : "L'entrepôt dans lequel les produits pétroliers visés à l'article 265 sont détenus en suspension

décembre 2000 pris pour l'application des articles 266 sexies (I, 8, b) et 266 nonies-8 du code des douanes et relatif à la taxe générale sur les activités polluantes due par les exploitants des établissements

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

L. 81, L. 83, et L. 83 A du Livre des procédures fiscales et 65 du Code des Douanes L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I, l'article 266 septies I 1) et l'article 266

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article 266 sexies I 1), l'article 266 septies I 1) et l'article

Elle ajoute que le concept de « valorisation comme matière » utilisé par l'article 266 sexies du code des douanes n'est pas précis et ne correspond pas aux définitions contenues dans la directive 2008/

266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant de l'article 192 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.

266 sexies à 266 quaterdecies et 411 du code des douanes, des articles L. 2224-1 et R. 2224-28 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement et des

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

357 ter du code des douanes n'est pas applicable en l'espèce et c'est à bon droit que l'administration des douanes de Bayonne invoque l'application de l'article 357 du même code ; que la société Placoplatre

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance