En deuxième lieu, aux termes de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

de 22 896,48 francs ; qu'elle leur a fait signifier cette ordonnance le 24 mai 1989 ; que les époux X... ont formé opposition ; qu'en cause d'appel ils ont invoqué la fin de non-recevoir tirée de l'article

de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus. / Le contrat précise expressément qu'il est établi en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. " 3.

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 27 et 121 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 51 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

les centres de long séjour les frais de soins et d'hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de décret d'application prévu par la loi du 4 janvier 1978, l'article

à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du 10 juillet

Dans ces conditions, le décret attaqué, qui a été signé le 7 décembre 2023, a été pris avant l'expiration du délai de deux ans prévu par les dispositions de l'article 27-2 du code civil. 6.

aux membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application

fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du

fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982" ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des articles 13, 14 et 15 de la loi n° 82-595 du

membres du corps recrutés dans les conditions fixées à l'article 27 de la loi n° 82-595 du 10 juillet 1982." ; qu'en vertu dudit article 19 : "Les autres candidats nommés conseillers en application des

Le 4 août 2011, la police municipale d’Hyères a saisi le matériel et les marchandises en possession de plusieurs de ses salariés sur le fondement des dispositions de l’article 27 de l’arrêté du 14 août

CONTRE LES JUGEMENTS AUTORISANT L'EXPLOITATION D'UN FONDS, SAUF DANS LE CAS PREVU AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 25 DE LA MEME LOI, CAS QUI NE SE PRESENTE PAS EN L'ESPECE, ET QUE L'ARTICLE 27 DE LADITE

Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et l'article 19-IX de la loi du 31 décembre 1989

" erreur de droit ", au regard des dispositions des articles 27 (II) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, et 7-2 et 8 du décret n° 95-979 du 25 août 1995, compte tenu des stipulations de l'article 7

L'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations en litige, dispose : " Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité

L'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations en litige, dispose : " Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité

L'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction en vigueur à la date des délibérations en litige, dispose : " Les maisons de services au public ont pour objet d'améliorer l'accessibilité