surendettement en date du 30 octobre 2024 et le plan de redressement en date du 7 mars2025'; -Dépens comme de droit. *** Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 400 alinéa 5 du Code pénal, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en

de l'article 700 du code de procédure civile.

1, 2 et 6 de la loi du 13 juillet 1967 et 455 du nouveau Code de procédure civile, dans la mesure où il refuse d'avoir égard à la dette non contestée en son principe et établie en son montant par des

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

700 du code de procédure civile.

l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il est expressément renvoyé à l'arrêt du 14 septembre 2021 connu des parties

700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [C] [N] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre

450 du code de procédure civile

les condamner également à payer à la société CAISSE D'EPARGNE CEPAC ANTILLES une indemnité d'un montant de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Que par voie de

[O] (248 h) n'était pas justifié, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) que l'indemnité mise à la charge du banquier ayant, par l'octroi d'un crédit disproportionné, retardé l'ouverture de la procédure

de la convention collective précitée aux motifs pris d'une contradiction de motifs et de la violation des articles 1134 du Code civil, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles

1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, - au besoin, et toujours par application cumulée des articles 970 et 1324 du code civil, et 287 et 288 du code de procédure civile, enjoindre

1324 du Code Civil, les articles 287, 288, 299 et 670 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L 142-1 et R 142-1 du Code de la Sécurité Sociale ; ALORS ENFIN QU' au soutien de sa dénégation

-Y... à leurs torts partagés ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

pendant la moisson ; qu'elle a par ces seuls motifs justifié sa décision ; Sur la demande fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien