Dès lors, l’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les dispositions susmentionnées du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la

Suède - 50859/10 Arrêt 27.6.2013 [Section V] Article 3 Expulsion Menace d’expulsion d’une famille chrétienne vers l’Irak   : l'expulsion n'emporterait pas violation   En fait – Les requérants

    L’article 3 de la Convention se lit ainsi   : Article 3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Il invoque l’article   3 de la Convention, ainsi libellé   : Article   3 «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 29.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE l’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 14.

L’action indemnitaire fondée sur l’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil combiné avec les articles susmentionnés du code pénitentiaire, et également avec l’article 3 de la Convention qui

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 40.

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 22.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA REQUÊTE N o 7853/14 20.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 30.

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 24.

    Dès lors, il y a eu violation de l’article 3 de la Convention. III.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 70.

    La requérante se plaint d’une violation des articles 3 (conditions de détention), 5 § 1 et 5 § 4 de la Convention. 4.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.

APPRÉCIATION DE LA COUR         SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 33.

    Le requérant allègue que son renvoi vers l’Algérie emporterait violation de l’article 3 de la Convention. 4.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 3 DE LA CONVENTION 82.

They relied on Article 3 of the Convention, which reads as follows: Article 3 “No one shall be subjected to torture or to inhuman or degrading treatment or punishment.” 7.