, en soutenant que les sommes qui leur avaient été versées à ce titre étaient inférieures à celles auxquelles l'article L. 223-11 leur ouvrait droit ; Sur le premier moyen : Attendu qu'EDF-GDF font

3 de la convention EDH.

de la réalisation des premiers travaux selon l'énumération figurant à l'article IV des conditions particulières ; que le contenu des courriers adressés par EDF à la société Portafeu et les messages adressés

au comité d'établissement de la DSP IT d'EDF et au comité d'établissement de la DSP Teritiaire d'EDF une somme de 2.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

réception', et transmises à l'exploitation Negoubous entre le 4 mai 2011 et le29 mars 2012, EDF a obtenu du distributeur la suspension de la fourniture de gaz le 3 avril 2012 entraînant, du fait de la

Article 2 : Les conclusions de la société Electricité de France (EDF) tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

En conséquence il est fait application des dispositions des articles suivants du code du travail : Article L.8222-2 (...) Article L.8222-3 (...)

MOTIVATION 1/ Sur la demande en paiement formée par la SARL FEU VERT au titre d’une facture EDF En vertu de l’article 1342-1 du code civil, le paiement peut être fait même par une personne qui n’y est

Y..., pris de la violation des articles L. 122-5, 1°, 2°, L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu M.

et prononcé la garantie d'EDA au bénéfice de Monsieur[V] conformément aux dispositions de l'article L144-7 du code de commerce Débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre d'EDA

[Z] prétend que le manquement du législateur français à modifier l'article L.3141-5 du code du travail érigerait un effet horizontal de la directive 2003/88, en son article 7 relatif aux congés payés,

€ à Edf au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société [Adresse 3] aux entiers dépens.

normale et permanente de l'entreprise'; l'article L. 1242-2 du même code dispose que sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être

L. 336-3 du code de l'énergie impose la suspension du dispositif d'ARENH eu égard à la dégradation des conditions de production des centrales d'EDF ; - elles méconnaissent l'article L. 336-2 du code de

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 3 mai 2017), que la société EDF a conclu une promesse de vente avec la société Lanfry

pour 64 ca, 34 pour 27 ca, 35 pour 97 ca, [Cadastre 4] pour 24 a 55 ca et [Cadastre 5] pour 34 a 92 ca, au [Adresse 3], du LOT N° 20 de l’EDD consistant, dans le bâtiment A, au premier étage gauche, en

ordonnée le 18 juillet 2016, outre la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à chacun des comités d'établissement ; Aux motifs propres que l'article L.2323-3

les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile