) au titre de l'année 2018 d'une somme globale de 301 876 euros. 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3° Constater

Christian X..., demeurant ..., Cidex 1128, 41300 Salbris, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2001, où étaient présents : M.

Article 2 : Les bases d'imposition de M.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du directeur du transport aérien du 10 mai 2021, l'Etat a complété le a de l'article 4M et le I. de l'article 67 du cahier des charges de la concession toujours en cours d'exécution.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, alinéa 5, de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops

L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 26 septembre 2024 par le préfet de

Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Article 2 : Les conclusions présentées par l'Institut national de l'origine et de la qualité au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

complémentaire au titre de l’exercice 2018 pour la somme de 1 798 883 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

mars 2022 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'ordonner le remboursement de la créance de CICE 2015 pour le montant de 113 378 euros, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208

été tenue solidairement responsable en vertu du 3 du V de l'article 1754 du même code, en sa qualité de gérante de la société CIDF-BAT.

, AVOIR UN EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, L'ADMINISTRATION QUI, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-1 DU CIDE GENERAL

L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du Code du travail ; 3.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un accord interprofessionnel adopté le 3 novembre 2010, le comité interprofessionnel de la dinde française (CIDEF), qui a été reconnu comme organisation

Carmelo X..., demeurant HLM n° 1 Cidex 20, Noyers Saint-Martin à Froissy (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

exercices clos en 2014 et 2015. 3.