Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'employeur a violé l'article L.212-5 du Code du travail, et l'article 13 de la convention collective de la métallurgie

A 01-41.979 à T 01-41.995, X 01-42.482 à P 01-42.497, S 01-42.523 à Y 01-42.529, T 01-42.547 à D 01-42.557, U 01-42. 594 à K 01-42.609 et M 01-43.300 à F 01-43.341 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

collective nationale des chaînes de restaurant, a énoncé qu'en l'absence de précision dans la lettre de dénonciation de l'usage tenant à l'application volontaire de la Convention collective nationale

en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du Code du travail, des articles 2044 et 1108 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

collective prévoit en ses articles 10, 10. 2, 10. 3, 10. 3. 3, 10. 3. 4, 10. 3. 5, des dispositions conventionnelles régissant le temps de face à face pédagogique (FFP) du formateur, quant à sa durée

pas, en cas de non-versement de cet avantage, à caractériser une atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en l'espèce, l'article 23, alinéa 3, de la convention collective nationale du personnel

moyen du pourvoi principal : Vu l'article 7-3 de la Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance ; Attendu que selon ce texte, le producteur salarié a droit à une

X... avait soutenu dans ses écritures que le licenciement, prononcé en violation des dispositions de l'article 8-2-4 de la Convention collective de travail du personnel d'éducation des établissements d'enseignement

de la profession, alors « que aux termes du 3 e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 ALINEA 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES AGENTS IMMOBILIERS ET MANDATAIRES EN VENTE DE FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE MME X..., SECRETAIRE

A... au paiement d'une somme en application de l'article 7, paragraphe 3, de la convention collective précitée avec capitalisation des intérêts et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur

27-3 de la convention collective de la fédération française et des fédérations régionales des Maisons des Jeunes et de la Culture, être considéré comme démissionnaire, dès lors qu'il avait refusé le poste

, X.3 et XV.2 de la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 ; 2°/ que selon l'article X.3 de la convention collective dans sa rédaction issue

223-2 et 223-3 de la convention collective des pompes funèbres ; Attendu que pour fixer à la somme de 16 314,40 euros, le montant de l'indemnité de non concurrence allouée au salarié, l'arrêt retient

, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle ; 4 / il résulte de l'annexe I de la convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, alinéa 3, de la Convention collective nationale du notariat du 17 novembre 1989 ; Attendu que, selon ce texte, la convention collective s'applique à tout salarié

X..., engagé à compter du 3 janvier 2005 en qualité de "business developpment manager" cadre III A6 chef de service, par la société Xerox, la convention collective d'entreprise étant applicable entre les

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 25-3 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique