Moulin à Vent, 69200 Venissieux, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société d'économie mixte de Construction du Département de

131-31, 131-32, 434-38 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry Y... coupable d'infraction à interdiction

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle X..., Aimée, Chantal Y..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15

35-3 et 615 du Code de procédure civile de la Polynésie Française, issu de la délibération du Territoire du 24 juin 1986, rendue exécutoire par arrêté du 31 août 1986, l'arrêt attaqué ne satisfait pas

4 de l'arrêté du 28 octobre 1988 ayant ajouté le paragraphe 9.7 à l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981, que de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que l'article 4 de l'arrêté du 28 octobre 1988, par

2016, de l'article R. 1461-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et dans leur rédaction postérieure à ce décret, et des articles 946 et 954 du code

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que si le congé délivré par anticipation est régulier, en ce qu'il ne porte pas atteinte aux délais prévus par l'article 15

2 du code civil et l'article L. 145-15 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014. » Réponse de la Cour 6.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 31, 32 et 53 de la loi du 29

L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de

L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 31/03/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de

annexé à la cession au moment de la conclusion de celle-ci, devait être considéré comme annexé à la cession du 31 mars 1981 au sens de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation, si bien que la cour

7 de l'accord PRP Usinor du 6 janvier 1994, sans s'expliquer sur la portée de l'article 4 de la convention du 29 décembre 1994 qui visait expressément l'article L. 351-15 du Code de la sécurité sociale

Dominique Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs propres que le délit de dénonciation calomnieuse, prévu et réprimé par les articles 226-10, 226-11 et 226-31 se définit comme une infraction

10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article

avoir lieu d'annuler la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier

[I] [X] pour voir reporter la date de cessation des paiements au 15 avril 2023.