Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-6 application de plein droit R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11

Article R364-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I R. 311-1 à R. 312-2 R. 312-5-4 et R. 312-6 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-8 du décret n° 2022-962 du 29 juin 2022 R. 312-9 à R. 312-11 R. 313-1 à R. 313-18 Au

Article R365-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R366-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66

Code de l'urbanisme

L'aménagement et l'équipement de la zone sont conduits directement par la personne publique qui a pris l'initiative de sa création ou concédés par cette personne publique, dans les conditions précisées aux articles L. 300-4 et L. 300-5.

Article D224-15-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 93

Code de l'environnement

-Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la

Article Annexe Tableau VIII-III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des cours d'appels compétents en matière de contentieux technique et général de la sécurité sociale et d'admission à l'aide sociale (annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1) d'Aix-en-Provence

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 64

Code de l'énergie

Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité est subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative.

Article L121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 94

Code de l'énergie

Les charges qui en découlent, notamment celles résultant des articles L. 311-10 et L. 314-1, font l'objet d'une compensation intégrale dans les conditions prévues à la sous-section 2 de la présente section.

Article L764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article L774-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 98

Code pénitentiaire

des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles

Article R311-0-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 36 > 22

Code de l'action sociale et des familles

En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R. 311-0-7 , ou d'impossibilité manifeste pour le résident de signer l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 , le médecin coordonnateur

Article Annexe

—

BORDEREAU DE REFUS (Art.L. 311-9 du code de la consommation) Attention : ce bordereau-réponse n'est à utiliser qu'en cas de refus des modifications proposées par le prêteur lors de la reconduction du contrat de crédit et doit être adressé au plus tard

Article 1-1

—

Le déplacement à des fins commerciales s'entend au sens de l'article L. 311-18 du code des impositions sur les biens et services.

Article 226-6.12

—

Equipement GPS Les navires sont équipés d'un récepteur GPS, approuvé conformément aux dispositions de la division 311.

Article 17

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs agrégés.

Article 40

—

L'article L. 311-2 du code général de la fonction publique n'est pas applicable au corps des professeurs certifiés.

Article R311-0-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L. 311-4-1 peut être révisée à l'initiative :

Article L312-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 27

Code de la consommation

Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.

Article 8-1

—

-Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 9,10 et 10-1. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.

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