ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

, sur la demande de condamnation de Monsieur [U] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens, -et statuant à nouveau, de juger le licenciement fondé sur une faute grave,

aux dispositions de l'Article 699 du CPC ».

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à

* Sur l'application de l'article 700 du CPC ATTENDU que pour faire reconnaître ses droits, la société SAPISO a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

X... les sommes suivantes : • 13. 334 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, • 1. 333, 40 € au titre des congés payés sur préavis, • 10. 373, 51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Les frais irrépétibles, les dépens et l'article 700 du CPC : Les frais irrépétibles devront être supportés par Monsieur [D] ainsi que l'article 700 du CPC dont le montant sera fixé à 2 000 euros.

Sur les autres demandes Le tribunal déboutera la SELARL [V] [Z] prise en la personne de Maître [Y] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du CPC.

Par dernières conclusions du 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, de : Vu les articles, 122 et s ; 42 ; 73 et 74, 2247 du CPC.

699 du CPC.'

décision attaquée du 13 mars 2024, enregistrée sous le n° 2023/330 [P] C/ S.A.S

700 du CPC ; – Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens de l'instance et à payer à l’administration fiscale une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Par ces actes, la SAS DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE-DSC demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions de : Vu les dispositions des articles 1582 et 1343-2 du Code Civil Vu les articles

659 du CPC COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Novembre 2020, en audience publique, les

555 du CPC, L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du CPC, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de fait ou

    Les articles pertinents du code de procédure civile («   CPC   ») sont libellés comme suit   : Article 330 «   Le procureur général peut, soit d'office soit à la demande