L 341-4 du code de la consommation ne peut s'appliquer au cas d'espère car cet article ne peut concerner des actes de cautionnement antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 1/08/2003, mais que la

L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce, devenu L. 332-1 du même code. » Réponse de la Cour 7.

[T], les hypothèques consenties à d'autres créanciers (arrêt, p. 7 alinéas 4 & 5), les juges du fond ont violé l'article L 341-4 de l'ancien code de la consommation ALORS QUE, deuxièmement, pour apprécier

Elle invoque les dispositions de l'article L. 341-4 du code de commerce afin que soit constaté le caractère disproportionné de son engagement de caution eu égard à ses revenus et biens au moment de son

L 341-4 du code de la consommation ; que le jugement du 3 octobre 2013 du tribunal de commerce d'Angoulême doit être confirmé en ce qu'il a condamné M.

après la date d'ouverture du crédit ; - constater à l'époque du cautionnement la disproportion visée à l'article L 341-4 du code de la consommation ; - débouter CA Consumer Finance

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; 2) ALORS QUE la caution, dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, demeure

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ qu'au-delà des mentions d'une fiche de renseignements établie par la caution, la

[Z] n'était pas disproportionné au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'un cautionnement qu'il aurait donné

Il est rappelé qu'il n'invoque pas l'article L 341-4 du code de la consommation (s'appliquant, lui, également à la caution avertie).

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 341-4 du code de la consommation (arrêt attaqué, p. 3, in fine, p. 4, 3ème et 4ème attendus, et p. 5, 1er attendu) ; ALORS QUE la caution personne physique est libérée de son engagement à l'égard

L. 341-4 du code de la consommation et 1147 du code civil ; 2°/ que la caisse faisait valoir que la caution qui recherche la sanction de l'inexécution de l'obligation de mise en garde doit établir

L 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L 332-1 du même code, 2° ALORS QU'en tout état de cause, même si le caractère manifestement disproportionné de l'engagements de caution n'est pas

X... ou à son épouse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de ses conclusions que M.

Attendu qu'il s'évince de ce qui précède, que la caisse, sur le fondement de l'article L 341-4 du code la consommation, ne peut se prévaloir à l'encontre de M.

2005 et dans lesquelles il est demandé à la Cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article L 341-4 du Code de la consommation ; à défaut, d'affirmer que cet engagement

X... s'est opposé à cette demande en se prévalant de l'article L. 341-4 du code de la consommation et il a formé une demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice