R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

R 212-5-3 du code de l'organisation judiciaire »'; Que cependant il résulte des articles 357 bis du code des douanes et R 211-4 du code de l'organisation judiciaire que le tribunal de grande instance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'une enquête des agents des Douanes effectuée entre 1996 et 1999 au sein de la société Fravibex, dirigée par Robert Y..., a révélé que cette dernière avait b

des douanes du 1er mai 2021, et que soit mise à la charge de la Polynésie française la somme de 500 001 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

intérêt) ; pris de la violation des articles 414, 417, paragraphe 1, 418, 420, 421, 422, 437-1, 438, 432 bis 1ère et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1315, alinéa 1er, du Code civil; et alors, d'autre part, que le document douanier produit, portant le cachet et la signature du déclarant en douane, indique qu'il a été établi au "bureau d'expédition"

    Le droit et la pratique pertinents 1.     Dispositions du code des douanes en vigueur à la date des faits Article 323 «   1.

Aux termes des dispositions de l'article 357 bis du code des douanes : " Les tribunaux judiciaires connaissent des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de

Après avoir rappelé le principe de la prescription triennale prévue à l'article 354 du code des douanes, dont il résulte que, le contrôle ayant été initié le 13 novembre 2017, le redressement de TGAP portant

-1 du code de procédure pénale : M.

38-1 et 2, 185 et suivants, 377 bis, 382, 396, 414, 406, 407, 423, 2 à 4, 411-2b, 414, 426, 3 à 5, 439-2 du Code des douanes, 29, 212 bis et 220-2b du Code des douanes communautaire, 26 de l'accord international

pour en connaître ; Sur les conclusions dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué : Considérant que l'article 2 du jugement attaqué a rejeté comme irrecevables pour défaut de ministère d'avocat

302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu l'article 302 D, I, 1, 2°, b, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

Elles invoquent les articles 6 par. 1 et 13 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole N° 1, ainsi que l'article 1 du Protocole N° 1.

700 du code de procédure civile et de dire qu'il n'y a pas de dépens en matière douanière, conformément à l'article 367 du code des douanes.

pas soumises au paiement du droit fixe prévu à l'article 520 A-1 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du code général des impôts : " 1.