AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Roanne, dont le siège est ...,

euros envers la banque, puis a assigné M.

(souligné par la cour) (') A compter du 14 juin 2018, l'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale a été transféré à l'article L.613-7 du code de la sécurité sociale, sans modification de son

prononçant néanmoins une peine de 13 ans d'emprisonnement, la cour d'appel a violé les articles 112 -2. 3° et 222 -36, alinéa 1, du Code pénal; "alors, enfin, et en toute hypothèse, qu'en énonçant

Celui-ci a été interpellé en Thaïlande. 4. Le mandat d'arrêt lui a été notifié à son arrivée sur le territoire français et il a été placé en détention provisoire. 5.

violé l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice entre la République Française et la République de Côte d'Ivoire. » Réponse de la Cour Vu les articles 36 et 39

35 de la directive et de son article 36 intitulé : "Information des preneurs", ces deux articles n'établissant aucun lien entre les informations qui doivent, selon l'article 36, être données aux preneurs

SA HLM Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société ICF Sud Est Méditerranée (la société) a donné à bail à Mme X... un logement ; qu'un arrêt signifié le 15 novembre 2001 a condamné la bailleresse

R. 5134-36 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

violé l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte des difficultés que le débiteur de l'obligation a rencontrées pour l'exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Y 95-19.100 et P 95-41.194 formés par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation

. 48, B. 58, B. 44, D. 36, D. 46 et B. 30 (procès-verbal des débats, page 6), et qu'il a ensuite fait circuler une planche photographique cotée D. 47, le tout représentant les dépositions de plusieurs

violé le texte susvisé ; Mais attendu que le juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ne peut modifier le sens et la portée de la décision

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 3a, 5, 30, 36 et 177 du traité de Rome, L. 17, L. 18, L. 8 du Code des débits

violé les articles 36 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, par une lettre du 26 novembre 1996, le directeur des services fiscaux du Val-d'Oise indiquait à la société que sa

commis le délit prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors que François Roussel faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (page 14), qu'il

132-71, 222-36, 450-1 du Code pénal, du principe non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a renvoyé

Article 37 “(1)     A judge or lay judge, as soon as he discovers a ground for exclusion referred to in Article 36, paragraph 1, of this Code, shall discontinue all activity on the case and report