266 quinquies C du code des douanes, Vu le décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010 modifié pris pour l'application de l'article 266 quinquies C du code des douanes, Vu l'annexe du décret n°2007-1888

Sur les moyens de cassation tirés de la violation notamment de l’article 426-4° du code des douanes, du règlement CEE 3183/80 de la Commission des communautés européennes, de l’article 7 de la Convention

38, 215, 416, 417, 369 ET 419 DU CODE DES DOUANES, L. 626, L. 627, L. 630-1, R. 5165 ET R. 5166 DU CODE DE SANTE PUBLIQUE, 485, 567, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT ET CONTRADICTION

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer la somme de 1 000 euros au directeur général des douanes et droits indirects ; Ainsi fait et

Sifa à lui payer la somme de 38 685 euros à ce titre, - y ajoutant, condamner la société Sifa à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause

Suite à cette transaction, l'administration des douanes communiqua à l'administration fiscale l'ensemble du dossier douanier contenant 24 procés-verbaux et 352 documents, en application de l'article L

    Les requérants allèguent en particulier des violations des articles 6 § 2 de la Convention et 4 du Protocole n o 7. 4.

Le Conseil d’État conclut que l’acte en cause ne pouvait pas, comme le soutenait le requérant, être qualifié de contravention douanière simple sous le nouveau Code.

A la demande de l'administration des douanes, le tribunal assortit l'amende douanière de la contrainte par corps, dont il ordonna, en application de l'article 388 du Code des douanes, l'exercice anticipé

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

Miailhe contesta devant les organes de Strasbourg la régularité des saisies douanières menées en application des articles 64 et 454 du code des douanes.

Vanves et dispose de 2 garages sis... à Vanves (92) pour lesquels les époux X... sont assujettis à une taxe d'habitation secondaire (cf pièces 4-1, 4-2, 4-3 et 4-5) ; que les Bénéfices Industriels et Commerciaux

L’article 23 de la même loi, intitulé « dispositions pénales relatives à la contrebande douanière et monopolistique » , se lit comme suit : «   À l’exception des marchandises de contrebande qui relèvent

de première classe prévu et réprimé par l'article 414 du Code des douanes.

à l’article   54   §   3 du règlement de la Cour. 4.

Sur la régularité de la procédure ayant immédiatement précédé le placement en rétention administrative Sur la consultation du fichier FAED ll résulte des dispositions de l'article R. 40-38-7 du Code

460 du code de procédure pénale.