Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ;

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 1989), que

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l article 4, alinéa 2, de la transaction litigieuse stipule que "la société Cherbourg levage renonce, notamment en contrepartie du paiement de la somme

4-2 de la convention, mais à la somme réclamée par cette dernière au titre de la clause pénale qui figurait à son article 4-4, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1152 du code civil ; 2°/ que

sur renvoi après cassation, le Tribunal a débouté la Caisse de sa demande ; Attendu que la Caisse reproche au tribunal d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, il résulte des articles

déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

expressément visée à l'annexe II bis du règlement CEE n° 1408/71 modifié par le règlement CEE n° 1249/92, sans se livrer à aucun examen de la nature de cette prestation, la cour d'appel a violé les articles

à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du 1er août 1994, il a obtenu le bénéfice d'un contrat à temps partiel renouvelé par avenant tous les deux ans conformément aux dispositions de l'article

l'exploitation par celles-ci de la marque Nivéa Vital en France n'a commencé qu'en avril 1995 ; qu'en situant cette exploitation à une date antérieure l'arrêt méconnaît les termes du litige et viole l'article

possibly in its vicinity did not preclude the applicability of Article 4 of Protocol No. 4.

faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ; qu'ainsi, l'arrêt du 29 avril 1997 était entaché d'un ultra petita ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

SNCF leur avait refusé, lors de l'entretien préalable, qui, de ce fait, n'a pas eu lieu, le droit d'être assisté d'une personne de leur choix, appartenant au personnel de l'entreprise, au motif que l'article

DES EMPLOIS COMPORTANT DES RESPONSABILITES PARTICULIERES ET DONT LA LISTE EST FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES ARMEES" SONT INDIVISIBLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, QUI ONT OUVERT

X... le bénéfice du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 18 août 1936, lequel, dans sa rédaction en vigueur à la date des arrêtés en cause, disposait que "les limites d'âge seront également reculées

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

dont il ressort clairement des motifs précités qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978. 13.

DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ET, EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT DE CELUI-CI, AU SIEUR X..., INSPECTEUR DE L'URBANISME, ADJOINT AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT ; QUE LES TERMES DES ARTICLES

CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Honoraires d'architecte - Article 4 du décret du 7 février 1949 - Application